Description Des Procédures Douanières (Février 2021)

 

Base légale (Convention avec la Direction générale des douanes)

Le statut douanier de l’aérodrome d’Yverdon, dit trafic transfrontalier toléré, ne permet que des vols internationaux à l’intérieur de l’Espace Schengen, sans marchandises à bord excédant les franchises autorisées (voir sur https://www.ezv.admin.ch/ezv/fr/home/infos-pour-particuliers/voyages-et-achats--franchises-quantitatives-et-franchisevaleur/importation-en-suisse/franchises-quantitatives--denrees-alimentaires--alcool-et-tabac.html), et avec des documents d’identité valables pour la Suisse (visa exclu)

 

Annonce

L’annonce d’un vol transfrontalier s’effectue en deux phases :

1 . Dépôt de la déclaration en douane par internet sur le site http://www.lsgy.ch

2 . Activation de la déclaration par téléphone au +41 (0) 24 425 27 24 durant les horaires d’ouverture du bureau.

Les activations par sms ou message sur répondeur ne sont pas admises.

SANS CONTACT TÉLÉPHONIQUE PRÉALABLE, UN VOL TRANSFRONTALIER N’EST PAS AUTORISÉ.

 

Procédure au départ

1 . Activer la déclaration par téléphone au plus tôt 24 heures mais au plus tard 1 h 00 min avant l’heure de départ prévue

au + 41 (0) 24 425 27 24

2 . Stationner l’avion sur la zone de douane prévue à cet effet

3 . Sans présence des représentant du corps des gardes-frontière ou de police à l’heure de départ annoncée, le vol est libéré.

4 . En aucun cas un départ avant l’heure n’est autorisé. L’heure de départ est l’heure à laquelle le moteur est mis en route.

 

Procédure à l’arrivée

1 . Activer la déclaration par téléphone au plus tôt 24 heures mais au plus tard 2 h 00 min avant l’heure de départ prévue au no

+ 41 (0) 24 425 27 24

2 . A l’arrivée, stationner l’avion sur la zone de douane prévue à cet effet

3 . En cas d’arrivée avant l’heure prévue, les marchandises et autres biens restent à bord. Le pilote et les passagers se rendent au bureau C où ils attendent l’heure prévue d’arrivée annoncée et suivent les instructions du responsable de service

4 . En cas d’arrivée après l’heure prévue, rouler vers la zone de douane et se conformer aux instructions du responsable de service. A défaut d’instructions, l’arrêt dans la zone de douane est obligatoire.

 

Irrégularités

Tout retard de plus de 30 minutes, annulation ou atterrissage intermédiaire imprévu doivent être annoncé sans délai au responsable de service au + 41 (0) 24 425 27 24

Un retard se produisant pendant le vol vers LSGY (détour cause météo etc…) est géré par le responsable de service.

 

Horaires de service

En semaine :

Lundi : 14h00 - 18h00

Mardi et mercredi : 08h00 - 12h00 / 14h00 - 18h00

Jeudi et vendredi : 14h00 - 18h00

Samedi et dimanche, ainsi que jours fériés officiels du canton de Vaud

Bureau ouvert de 0830 – 1830 de mi-mars à mi-octobre

En dehors des horaires ci-dessus, une procédure spéciale et à bien plaire est mise en place ceci uniquement pour les avions basés à LSGY. (RIE C 7.0 chi 1.5)

 

Taxes

Une taxe de CHF 20.- est perçue pour l’arrivée. Le départ est exonéré. En cas d’arrivée en dehors des horaires susmentionnés, les aéronefs non basés devront s’acquitter d’une surtaxe de CHF 100.- par heure entamée eu égard à la présence obligatoire d’un responsable douane. Les frais administratifs qui pourraient être facturés à l’Air-Club par l’administration fédérale des douanes en cas d’infraction au présent règlement seront à la charge du pilote concerné.

Procédure de douane aérodrome Yverdon-les-Bains / LSGY

Version février 2021                  

Marc-André Marchand

Chef d’aérodrome