Description Des Procédures Douanières

Base légale (Convention avec la Direction générale des douanes)
Le statut douanier de l’aérodrome d’Yverdon, dit trafic transfrontalier toléré, ne permet que des vols internationaux à l’intérieur de l’Espace Schengen, sans marchandises à bord excédant les franchises autorisées.


Annonce
L’annonce d’un vol transfrontalier s’effectue comme suit :
1 : Dépôt de la déclaration en douane par internet sur le site http://www.lsgy.ch
2 : Activation de la déclaration par téléphone au +41 (0) 24 425 27 24 durant les horaires d’ouverture du bureau. Les activations par sms ou message sur répondeur ne sont pas admises.

SANS CONTACT TÉLÉPHONIQUE PRÉALABLE, UN VOL TRANSFRONTALIER N’EST PAS AUTORISÉ.


Procédure au départ
1 : Activer la déclaration par téléphone au plus tôt 24 heures mais au plus tard 1 h 00 min avant l’heure de départ prévue au + 41 (0) 24 425 27 24
2 : Stationner l’avion sur la zone de douane prévue à cet effet
3 : Sans présence des représentant du corps des gardes-frontière ou de police à l’heure de départ annoncée, le vol est libéré.
4 : En aucun cas un départ avant l’heure n’est autorisé. L’heure de départ est l’heure à laquelle le moteur est mis en route.


Procédure à l’arrivée
1 : Activer la déclaration par téléphone au plus tôt 24 heures mais au plus tard 2 h 00 min avant l’heure de départ prévue au no + 41 (0) 24 425 27 24
2 : A l’arrivée, stationner l’avion sur la zone de douane prévue à cet effet
3 : En cas d’arrivée avant l’heure prévue, les marchandises et autres biens restent à bord. Le pilote et les passagers se rendent au bureau C où ils attendent l’heure prévue d’arrivée annoncée et suivent les instructions du responsable de service
4 : En cas d’arrivée après l’heure prévue, rouler vers la zone de douane et se conformer aux instructions du responsable de service. A défaut d’instructions, l’arrêt dans la zone de douane est obligatoire.


Irrégularités
Tout retard de plus de 30 minutes, annulation ou atterrissage intermédiaire imprévu doivent être annoncé sans délai au responsable de service au + 41 (0) 24 425 27 24
Un retard se produisant pendant le vol vers LSGY (détour cause météo etc…) est géré par le responsable de service.


Horaires de service

  • En semaine :

Lundi : 14h00 - 18h00
Mardi et mercredi : 08h00 - 12h00 / 14h00 - 18h00
Jeudi et vendredi : 14h00 - 18h00

  • Samedi et dimanche, ainsi que jours fériés officiels du canton de Vaud

Bureau ouvert de 0830 – 1830 de mi-mars à mi-octobre

  • En dehors des horaires ci-dessus, une procédure spéciale et à bien plaire est mise en place ceci uniquement pour les avions basés à LSGY. (RIE C 7.0 chi 1.5). Des exceptions peuvent être accordées après autorisation du chef d’aérodrome.


Taxes
Une taxe de CHF 20.- est perçue pour l’arrivée. Le départ est exonéré.


Demeurent réservés et à charge du pilote, les frais administratifs facturés par l’Air-Club et par l’administration fédérale des douanes en cas d’infraction au présent règlement.

 

Version avril 2022

Marc-André Marchand,

Chef d'aérodrome

 

Procédure de douane aérodrome Yverdon-les-Bains / LSGY